CGU & CGV
Conditions Générales d’Utilisation — Tarif Travaux (en cours)
Date de dernière modification : 19 janvier 2026
1. Présentation de la Plateforme
La plateforme en ligne de services de mise en relation entre particuliers ou professionnels et des artisans qualifiés pour l’établissement et la comparaison de devis dans le domaine des travaux est accessible depuis le site web ou mobile à l’adresse :
👉 https://www.tariftravaux.com
(ci-après la « Plateforme »).
Elle est éditée par Tarif Travaux (en cours), société par actions simplifiée (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé (à compléter).
Adresse e-mail de contact : contact@tariftravaux.com
2. Principes de la Plateforme
La Plateforme est un service d’intermédiation permettant la mise en relation entre vous et des artisans professionnels (ci-après les « Artisans ») pouvant être des Artisans Membres (réseau direct Tarif Travaux) ou des Artisans Partenaires (réseaux partenaires).
L’objectif est de vous permettre d’obtenir et de comparer plusieurs devis pour la réalisation de travaux de construction, rénovation, réparation, installation ou entretien, notamment dans les domaines du bâtiment, de la menuiserie, de la plomberie, de l’électricité, du chauffage, de la climatisation ou de la vitrerie.
La Plateforme vous permet d’effectuer une demande de devis en ligne et d’être mis en relation avec jusqu’à cinq Artisans qualifiés, sélectionnés selon votre localisation et la nature des travaux demandés.
Si aucun Artisan Membre ne correspond à vos critères, Tarif Travaux (en cours) peut transmettre votre demande à un partenaire afin d’assurer votre mise en relation avec un Artisan Partenaire.
L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur.
Le paiement des prestations s’effectue directement entre vous et l’Artisan concerné, en dehors de la Plateforme.
3. Définitions
- Vous / Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
- Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation.
- Plateforme : le service de mise en relation proposé sur https://www.tariftravaux.com.
- Politique de Confidentialité : politique de protection des données personnelles accessible sur https://www.tariftravaux.com/politique-de-confidentialite.
- Politique Cookies : politique de gestion des cookies accessible sur https://www.tariftravaux.com/politique-de-cookies.
4. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Tarif Travaux (en cours) pour la réalisation de demandes de devis.
En utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.
5. Référencement des Artisans
5.1 Référencement
Les Artisans Membres référencés sur la Plateforme sont sélectionnés selon des critères de qualité, de compétence, de proximité géographique et de conformité administrative.
Chaque Artisan s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à disposer des assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, l’assurance décennale.
5.2 Relation contractuelle
Chaque Artisan Membre signe un contrat avec Tarif Travaux (en cours) définissant les conditions de collaboration et les obligations légales.
En contrepartie de la mise en relation, l’Artisan peut être amené à verser une rémunération ou à souscrire à des options de visibilité sur la Plateforme, sans que ces options n’influencent la sélection des Artisans présentés à l’Utilisateur.
6. Votre demande de devis
6.1 Formulaire de demande
Pour effectuer une demande de devis, vous devez remplir un formulaire en ligne comprenant notamment les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Nature et description des travaux
- Localisation du chantier
- Statut (particulier, professionnel, propriétaire, locataire, etc.)
- Type de logement et délai souhaité
6.2 Sélection des Artisans
Après validation, un conseiller Tarif Travaux (en cours) peut vous contacter afin de qualifier votre demande.
Jusqu’à cinq Artisans sont susceptibles d’être sélectionnés pour vous transmettre leurs devis.
Vous restez entièrement libre de conclure ou non un contrat avec l’Artisan de votre choix.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, si vous êtes un consommateur et que vous signez un devis hors établissement, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
8. Conditions financières
Le service de mise en relation proposé par Tarif Travaux (en cours) est entièrement gratuit pour l’Utilisateur.
Le prix des travaux est librement fixé par chaque Artisan et figure exclusivement sur le devis accepté.
9. Utilisation de la Plateforme
9.1 Accès
L’accès à la Plateforme nécessite un équipement informatique et une connexion Internet, dont les coûts restent à votre charge exclusive.
9.2 Obligations de l’Utilisateur
Vous vous engagez notamment à ne pas :
- utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
- introduire des virus ou logiciels malveillants ;
- utiliser des scripts ou robots automatisés sans autorisation écrite ;
- perturber le fonctionnement normal de la Plateforme.
Tout manquement grave pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la Plateforme.
10. Disponibilité de la Plateforme
Tarif Travaux (en cours) met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans que cela n’engage la responsabilité de la Plateforme.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, visuels, logos, graphismes, structure, code, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12. Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse :
👉 https://www.tariftravaux.com/politique-de-confidentialite
L’utilisation de cookies est régie par la Politique Cookies disponible à l’adresse :
👉 https://www.tariftravaux.com/politique-de-cookies
13. Responsabilité
Tarif Travaux (en cours) agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations, des délais, ni de la bonne exécution des travaux réalisés par les Artisans.
Vous êtes seul responsable des informations fournies et du choix final de l’Artisan.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la juridiction française compétente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.
15. Contact, réclamation et médiation
Pour toute question ou réclamation concernant la Plateforme :
📧 contact@tariftravaux.com
En cas de litige avec un Artisan, vous devez contacter directement celui-ci.
Conformément à la réglementation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
16. Dispositions diverses
16.1 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations issus des présentes Conditions sans accord écrit préalable.
Tarif Travaux (en cours) se réserve le droit de transférer ses droits à un tiers, sous réserve du maintien de vos droits.
16.2 Nullité partielle
Si l’une des clauses est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
16.3 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Tarif Travaux (en cours) concernant l’utilisation de la Plateforme.